Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le secrétaire du conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise, par écrit, le conseil d’arbitrage et notifie les parties au moins 10 jours avant cette date.
Décision 2016-06-15, a. 19.
En vig.: 2016-10-01
19. Le secrétaire du conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il en avise, par écrit, le conseil d’arbitrage et notifie les parties au moins 10 jours avant cette date.
Décision 2016-06-15, a. 19.
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